Actualités européennes du mois de mars 2019

1) Point sur les règles européennes en matière d’aides d’Etat.

Les règles européennes actuelles en matière d’aides d’Etat sont en vigueur depuis 2012 et auraient dû être revues à l’horizon 2020. Toutefois, la Commission européenne a proposé à l’hiver 2019, de prolonger jusqu’en 2022 les principaux textes applicables et d’engager un processus d’évaluation des différents règlements en vigueur.

Une consultation publique sur les aides d’Etat et les règles européennes devrait être lancée en avril 2019 pour douze semaines. L’analyse de la consultation sera rendue publique en 2020. La Commission propose de réviser les régimes des aides d’Etat sur la base de l’analyse en 2021 et de les faire adopter en 2022.

A noter que la Commission européenne a proposé d’élargir la base juridique du règlement général d’exemption par catégorie(RGEC) pour exempter certaines catégories d’aides des aides d’Etat. Les programmes européens suivants seront donc exemptés d’obligation de notification à partir de 2021 :
• le financement national associé au financement InvestEU,
• le financement public accordé à des projets dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) qui ont notamment obtenu le « Label d’excellence »
• un financement public octroyé à des projets dans le domaine de la coopération territoriale européenne (CTE/ Interreg).

Pour rappel, les différents règlements et lignes directrices en matière d’aides d’Etat sont les suivants :
• le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ;
• le règlement de minimis ;
• les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale ;
• les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ;
• les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.

2) Le nouveau programme européen pour l’investissement – InvestEU pour 2021-2027.

Lancé en 2015, le Plan Juncker avait pour ambition de remettre l’Europe sur la voie de la croissance en investissant dans des projets au profil de risque élevé et en mobilisant des investissements privés additionnels. En 2019, 379 milliards d’euros ont été investis via des prêts.

D’après la Commission, la plupart des Etats membres devrait avoir retrouvé les niveaux d’investissement d’avant crise d’ici 2021. Toutefois elle indique que des failles de marchés persisteront dans secteurs et que le niveau actuel ne permet pas de compenser des années de sous-investissement.

Afin de poursuivre ces progrès, la Commission européenne a lancé InvestEU qui rassemble en un seul programme les 14 instruments financiers (Plan Juncker, COSME, Innovfin, Connecting Europe Facility Debt Instrument etc.) qui soutiennent l’investissement en Europe dans le but d’apporter plus de souplesse et de rapidité dans leur exécution.

Ces 14 instruments financiers rassemblés sous la bannière InvestEU ont pour objectif de mobiliser 650 milliards d’euros de financements supplémentaires sous le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Afin de garantir les prises de risque, les investissements et les prêts provenant des partenaires internationaux (BERD…), européens (BEI) et nationaux (banques publiques de développement), l’UE a mis en place un fonds de garantie s’élevant à 38 milliards d’euros.

Les investissements se concentreront sur quatre domaines principaux :
1) les infrastructures durables avec une garantie budgétaire de l’UE de 11.5 milliards d’euros et un effet levier d’investissements estimé à 185 milliards d’euros ;
2) la recherche, le développement et le numérique avec une garantie budgétaire de l’UE de 11.2 milliards d’euros et une effet levier d’investissements devant s’élever à 200 milliards d’euros ;
3) le soutien aux PME avec une garantie budgétaire de l’UE d’un montant de 11.2 milliards d’euros et 215 milliards d’euros d’investissements attendus ;
4) les politiques sociales et les compétences (« skills ») avec une garantie budgétaire communautaire de 4 milliards d’euros et un retour sur investissement de 50 milliards d’euros.

La Commission propose que ces différents montants puissent être ajustés à hauteur de 15% par catégorie selon les priorités politiques ou l’actualité.
Comme pour le Plan Juncker, les projets InvestEU pourront être combinés à des projets régionaux, nationaux ou européens.

Pour être financé par InvestEU, un projet devra répondre aux différents critères d’éligibilité :
• remédier à des défaillances du marché ou à des déficits d’investissement et être économiquement viable ;
• avoir besoin d’un soutien de l’UE pour démarrer ;
• créer un effet multiplicateur et, dans la mesure du possible, attirer des investissements privés ;
• contribuer à réaliser les objectifs stratégiques de l’UE.

3) La politique de cohésion en France pour 2021-2027 : quelles thématiques pour la France

Le 27 février dernier, la Commission européenne a publié, dans le cadre du Semestre européen, son rapport 2019 pour la France comprenant les orientations économiques et sociales à développer au cours de l’année à venir.

Comme décidé au printemps 2018, le Semestre européen et la politique de cohésion sont plus étroitement liés pour préparer la période 2021-2027. En effet, l’annexe D du rapport porte sur les orientations en matière de financement de la politique de cohésion 2021-2027 (FEDER + FSE + Coopération européenne territoriale) pour la France. Il faut noter que contrairement à la période 2014-2020, les concentrations thématiques ne se feront pas à un niveau régional mais au niveau national.

Sur les cinq objectifs de concentration thématique pour la politique 2021-2027, la Commission européenne préconise :

Objectif stratégique, une Europe plus intelligente – transformation industrielle innovante et intelligente :
• renforcer les activités de recherche, de développement et d’innovation sur base des RIS3- Schémas régionaux pour l’innovation,
• améliorer la collaboration recherche privée et publique ;
• faciliter le recrutement de chercheurs qualifiés ;
• soutenir la transformation et l’élaboration de nouvelles chaines de valeurs ;
• améliorer la numérisation des entreprises et des pouvoirs publics ;
• soutenir la création et le développement de PME nouvellement créées,
• accroitre la compétitivité et l’internationalisation des PME.

Objectif stratégique, une Europe plus verte et à faibles émissions carbones :

• promouvoir les énergies renouvelables ;
• continuer à l’utilisation efficace de l’énergie ;
• promouvoir la transition vers une économie circulaire ;
• compléter la gestion de l’eau et des déchets en Outre-Mer ;
• renforcer la biodiversité ;
• lutter contre les effets négatifs du changement climatique et les risques naturels.

85% du FEDER en France devra se concentrer sur ces deux premiers objectifs thématiques dont au moins 60% sur l’objectif 1.

Objectif stratégique, une Europe plus connectée :

• compléter le déploiement du très haut débit en Outre-mer,
• investir dans les transports visant à compenser les surcouts en Outre-mer,
• agir sur la mobilité entre territoires frontaliers voisins.

Objectif stratégique, une Europe plus sociale :
• améliorer l’accès à l’emploi de tous y compris pour les groupes plus vulnérables et pour les personnes éloignés du marché du travail y compris les NEETs,
• promouvoir les possibilités de formation professionnelle initiale, y compris l’apprentissage pour les personnes en recherche d’emploi et les travailleurs peu qualifiés,
• favoriser la mise à niveau et reconversion professionnelle surtout dans les PMEs et TPEs, promouvoir l’inclusion active, y compris lutter contre la privation matérielle,
• améliorer la qualité de l’éducation et lutter contre le décrochage scolaire

Objectif stratégique, développement territorial des zones urbaines, côtières et rurales :
• promouvoir la cohésion des territoires en impliquant les acteurs pertinents et en combinant les ressources,
• recourir aux outils de gestion des territoires comme les ITI dans le cadre de stratégie territoriale,
• soutenir la coopération transnationale et transfrontalière,
• renforcer l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des migrants et des groupes défavorisés,
• régénérer les zones urbaines défavorisées,
• combler le déficit d’infrastructures de santé et d’éducation,
• améliorer la gestion des ressources naturelles.

A noter que 6% de l’enveloppe FEDER devra être concentrée sur le développement urbain durable.

Concernant la programmation, la Commission prône le « 5+2 » : des programmes FEDER, FSE et de coopération territoriale/Interreg validés pour cinq ans et qui pourront être revus pour les deux dernières années de programmation (2026-2027). Enfin, il est à souligner que les autorités de gestion pourront modifier des enveloppes à hauteur de 5% pour un objectif et 3% pour le programme global, et ce, sans passer par l’approbation de la Commission.

Tout cela reste toutefois de l’ordre de la proposition puisque les deux co-législateurs de l’UE, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont en train de négocier les différents points de la politique de cohésion 2021-2027 et devraient adopter les programmes finalisés au cours de l’année 2020.