Feuille de route pour un Plan d’action en faveur d’un système de TVA simple, efficace, anti-fraude et adapté au marché unique

Le 28 janvier, la Commission européenne a publié une feuille de route sur une Communication afin de préparer la réforme du régime de TVA. Le plan d’action dressera un panorama des avancées depuis la Communication de 2011 sur l’avenir de la TVA, afin de mettre en place les principaux aspects du régime définitif de TVA pour les échanges intra-européens caractérisés par le principe de destination.

Le CEEP note particulièrement l’annonce de la Commission de « prévoir des actions permettant d’appréhender la complexité du système de TVA, en particulier pour les PME, d’élargir le champ de la base de TVA en examinant un traitement approprié de la TVA pour les activités des organismes publics (en prenant notamment en compte l’évolution des Etats membres concernant la privatisation et des éventuelles dérégulations des activités traditionnellement réservées au secteur public) et d’améliorer la lutte contre la fraude, notamment par la coopération entre les autorités nationales ».

En 2014, le CEEP avait répondu à une consultation publique sur les organismes publics et les exemptions de taxes pour l’intérêt général afin de les sanctuariser, et souligné que les exemptions actuelles étaient essentielles aux contraintes spécifiques de la prestation de services publics.

Le CEEP est actuellement en contact avec la Direction générale chargée de la politique de taxation afin d’organiser une réunion permettant de clarifier les prochaines étapes prévues par la Commission européenne.