Nouvelles propositions de la Commission sur la vie privée, les communications électroniques et l’économie européenne de la donnée

Le 10 janvier, la Commission européenne a publié deux propositions dans le cadre de sa Stratégie en faveur d’un marché unique du numérique.

La proposition législative en vue d’un Règlement sur la vie privée et les communications électroniques vise à assurer un respect de la vie privée plus fort dans les communications électroniques, tout en ouvrant de nouvelles opportunités commerciales. Elle met à jour les règles actuelles concernant la protection de la vie en ligne en étendant leur champ d’application à l’ensemble des fournisseurs de communication électronique et en créant de nouvelles possibilités de traitement des données liées à la communication. Parallèlement, la proposition aligne les règles relatives aux communications électroniques avec les standards introduits par le nouveau Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, la Commission souhaite aboutir à une adoption rapide, si possible pour le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du Règlement Protection des données à caractère personnel.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié une Communication sur la « Construction d’une économie européenne de la donnée », qui indique les prochaines étapes permettant de mettre en place cette économie de la donnée. Ainsi, elle revient sur l’analyse de la Commission selon laquelle l’UE ne tire pas pleinement profit du potentiel de ses données. Afin d’y remédier, il s’agit de s’attaquer aux restrictions injustifiées à la libre circulation des données, de mêmes qu’à plusieurs incertitudes juridiques. Dans cette perspective, la Communication dresse une liste de politiques et de solutions législatives qui permettraient de donner un nouvel élan à l’économie européenne de la donnée.

Un débat sera également lancé afin de permettre aux Etats membres et aux parties prenantes de définir les prochaines étapes. Pour cela, une consultation publique sur la Construction de l’économie européenne de la donnée a été lancée ; elle se clôturera le 26 avril 2017 et permettra de nourrir les réflexions de la Commission quant à une éventuelle initiative courant 2017.