Nouvelles règles de commande publique : date limite de transposition en droit national le 18 avril

Répondant à une question écrite de la députée européenne Iskra MIHAYLOVA (ADLE), Corina CRETU, Commissaire européenne chargée de la politique régionale, a fourni des informations complémentaires sur la transposition des directives Marchés publics et Concessions en droit national, dont la date limite est prévue au 18 avril 2016.

Elle a rappelé que la « Commission a fourni une assistance renforcée aux Etats membres depuis début 2014 afin de les aider à assurer une transposition dans les délais, ainsi qu’une mise en œuvre correcte des nouvelles Directives.

Cela a été fait à travers :

• Des réunions dédiées du groupe d’experts de la Commission sur les marchés publics
• La mise à disposition de tableaux de correspondance identifiant les différences entre les nouvelles directives et celles actuellement appliquées
• Des réunions bilatérales et des réponses aux questions spécifiques des Etats membres
• Une plateforme en ligne d’information et d’échange de bonnes pratiques entre les membres du groupe d’experts sur les marchés publics. »

La Commission indique que jusqu’à présent 12 Etats membres sur 28 n’ont pas rempli la conditionnalité générale ex-ante sur les marchés publics au moment de l’adoption des Accords de Partenariat. De leur côté, environ un tiers des Etats membres ont achevé leur plan d’action, et la conditionnalité ex-ante est remplie. Par ailleurs, seuls quelques Etats membres ont correctement adopté et communiqué les mesures de mise en œuvre. Une fois que la date limite de transposition est dépassée, la Commission sera habilitée à entreprendre des actions légales à l’encontre des Etats membres défaillants.