Opinion sur “Mieux légiférer”

• Le CEEP accueille favorablement la nouvelle approche propose par la Commission dans son paquet “Mieux légiférer”. Des décisions plus transparentes, fondées sur des preuves et incluant l’ensemble des acteurs sont nécessaires afin d’assurer que les décisions européennes correspondent aux besoins des citoyens, des entreprises et des administrations publics, y compris aux fournisseurs de services publics. Par-dessus tout, ce paquet permettra d’améliorer l’adhésion au projet européen.

• Mieux légiférer est une responsabilité collective. Les co-législateurs doivent prendre des engagements clairs afin de rendre cette politique efficace et légitime. De même, en tant que Partenaire social européen, le CEEP est pleinement conscient de sa responsabilité dans l’élaboration de la politique « Mieux légiférer ».

• Le potentiel de contribution d’une meilleure législation à la cohésion économique et sociale européenne, en créant l’environnement idéal à la modernisation actuelle des services publics, est élevé.

• Cependant, le CEEP considère que certaines améliorations sont nécessaires afin de rendre cette politique plus efficace. Avant tout, les citoyens et les parties prenantes doivent être mieux informés du processus de prise de décision à toutes les étapes du cycle législatif. Une vigilance particulière doit être apportée quant à la transparence des procédures d’actes délégués et de « trilogues ».

• Les nouvelles phases de consultation publique sont les bienvenues. Néanmoins, afin de rendre le processus efficace, il est indispensable de prendre en compte et d’améliorer des facteurs tels que le calendrier, la clarté des formulations ou encore la transparence.

• Le processus de décision doit reposer davantage sur des éléments solides afin d’assurer la qualité des décisions politiques aux étapes finales de la procédure. Cependant, la nécessité de conduire des analyses d’impacts ne doit pas paralyser la prise de décision politique.

• Afin de ne pas ébranler l’équilibre entre les objectifs sociaux, environnementaux et économiques, il est fondamental que la nouvelle approche REFIT respecte totalement les principes de transparence et de sécurité jurifique. De plus, nous demandons à la Commission européenne d’intégrer les partenaires sociaux intersectoriels dans la plateforme REFIT.

L’opinion est disponible en version intégrale ici.