Opinion sur le Socle européen des droits sociaux

• Le CEEP accueille la nouvelle initiative de la Commission européenne de rationnaliser la dimension sociale de l’UEM. Les futurs instruments doivent répondre au besoin urgent d’harmoniser les règles en Europe, en ayant pour objectif une société à la fois économiquement performante et inclusive.

• Le CEEP accueille la reconnaissance claire des services d’intérêt général (SIG) clef en tant qu’éléments essentiels permettant de surmonté la crise et d’approfondir l’Union économique et monétaire tout en la rendant plus juste.

• Le Socle doit être un document général stratégique non contraignant en termes législatifs, mais fixant différents objectifs dans lesquels les Etats membres, les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux et les citoyens doivent/seront amenés à s’impliquer. Le Socle des droits sociaux devrait idéalement être mis en place au travers du Semestre européen, et servir de ligne directrice au cours de l’élaboration des rapports nationaux et des Recommandations spécifiques par pays.

• Il n’est pas nécessaire pour le Socle de produire une nouvelle législation sociale européenne, mais plutôt de s’assurer que la législation existante est toujours adaptée aux besoins. L’Acquis social européen comprend 70 directives qui fournissent aux travailleurs une protection et des droits, notamment leur information et consultation, une préoccupation sur les conditions d’emploi, l’égalité de traitement ou encore la santé et la sécurité au travail. Ainsi, le principal enjeu n’est pas la quantité mais la qualité.

• Le Socle devrait alors constituer l’opportunité de renforcer la compréhension des différences entre les systèmes nationaux et de définir de potentiels principes de référence communs permettant une convergence accrue. Le CEEP souhaite une définition des critères de comparaison communs qui permettraient de promouvoir et développer des services publics de qualité, accessibles et abordables dans un contexte de réformes nationales structurelles.

• Le respect du principe de subsidiarité est la clef du succès et d’une large acceptation du Socle européen des droits sociaux. Un modèle unique pour l’ensemble des pays n’existant pas, seuls les Etats membres peuvent anticiper les implications des initiatives politiques aux niveaux national, régional et local.

• Le domaine social relève principalement de la compétence des Etats membres, comme par exemple la formation des salaires. C’est pourquoi ces derniers devraient toujours être l’entité de décision quant à la mise en œuvre de mesures politiques permettant de réaliser les objectifs du Socle.

• Le rôle des partenaires sociaux sera également crucial et devrait par conséquent être intégrer dans l’ensemble du Socle, en indiquant clairement que les politiques sociales ne peuvent être complètement efficaces et durables que par une implication complète des partenaires sociaux.

L’opinion est disponible dans son intégralité ici.